JORF n°0031 du 7 février 2018

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société MHD7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société MHD7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.