JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 28

Article 28

La désignation d'un.e membre de CPDP ou d'un.e garant.e ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garant.e.s.


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Version 1

La désignation d'un.e membre de CPDP ou d'un.e garant.e ne devient effective qu'après signature par l'intéressé.e de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garant.e.s.