Article 23
Le.la président.e de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Il.elle s'assure qu'aucun d'entre eux n'est intéressé à l'opération. Il.elle veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.
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