JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 23

Article 23

Le.la président.e de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Il.elle s'assure qu'aucun d'entre eux n'est intéressé à l'opération. Il.elle veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.


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Version 1

Le.la président.e de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Il.elle s'assure qu'aucun d'entre eux n'est intéressé à l'opération. Il.elle veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.