JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 22

Article 22

La Commission est présidée par le.la président.e de la CNDP ou par délégation par le.la directeur.trice.
Elle est constituée :

- de deux membres titulaires représentant le personnel concerné, et de deux membres suppléants ;
- du.de la directeur.trice.


Historique des versions

Version 1

La Commission est présidée par le.la président.e de la CNDP ou par délégation par le.la directeur.trice.

Elle est constituée :

- de deux membres titulaires représentant le personnel concerné, et de deux membres suppléants ;

- du.de la directeur.trice.