ANNEXE 9
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX HERTZIENS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET EN SITUATION FIXE HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT OUVERT AU PUBLIC À L'EXCEPTION DES RÉSEAUX HERTZIEN TERRESTRE FOURNIS AU TRAVERS D'UN RÉSEAU MOBILE

Les opérateurs concernés par cette annexe doivent transmettre à l'Arcep une liste des réseaux radio sur lesquels ils fournissent un service commercial d'accès à internet en situation fixe, ou à défaut leurs cartes de couverture du territoire sous un format électronique dans le format ESRI Shapefile, ainsi que les données suivantes au format CSV :

| En-tête de colonne | Description | Format | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| |Code_reseau_operateur| Identifiant du réseau pour une technologie et un territoire donné permettant d'identifier une zone de commercialisation par un opérateur fournisseur de services (voir annexe 8) |VarChar (20)| | Debit_commercial | la valeur du débit commercial annoncé par l'opérateur pour chaque zone, exprimé en Mbits/s | Entier | | Limite_donnees |Lorsque l'offre commerciale proposée sur un réseau par l'opérateur contient une limitation du volume de données consommées, l'opérateur précise pour ce réseau la valeur de cette limitation, exprimé en Go. Indiquer 0 pour l'absence de limitation.| Entier |