JORF n°0089 du 17 avril 2018

ANNEXE 5
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT DÉBIT OU À TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC

Les données sont à transmettre par voie électronique et doivent respecter le format suivant :

| En-tête du champ | Donnée | Format | |---------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Reference_PM |Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité.|VarChar (20)| | Offre_commerciale | Indique si l'opérateur propose une offre commerciale au PM | Booléen | | Classe de débit_montant | Débit montant théorique maximal de la ligne | Entier | |Classe de débit_descendant| Débit descendant théorique maximal de la ligne | Entier |

Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à un PM, il doit alors transmettre à l'Autorité la liste des locaux raccordables ou raccordables à la demande Fibre optique de bout en bout reliées à ce PM sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :

| En-tête du champ | Donnée | Format | |--------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|------------| | Code_PM | Code du PM auquel est rattaché la ligne |VarChar (20)| | Code_immeuble |Identifiant de l'immeuble de l'IPE sur lequel l'opérateur ne propose pas de service|VarChar (30)| |ImmeubleRaccordableDemande| L'immeuble est raccordable à la demande. | Booléen |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 5

DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT DÉBIT OU À TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC

Les données sont à transmettre par voie électronique et doivent respecter le format suivant :

En-tête du champ

Donnée

Format

Reference_PM

Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité.

VarChar (20)

Offre_commerciale

Indique si l'opérateur propose une offre commerciale au PM

Booléen

Classe de débit_montant

Débit montant théorique maximal de la ligne

Entier

Classe de débit_descendant

Débit descendant théorique maximal de la ligne

Entier

Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à un PM, il doit alors transmettre à l'Autorité la liste des locaux raccordables ou raccordables à la demande Fibre optique de bout en bout reliées à ce PM sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :

En-tête du champ

Donnée

Format

Code_PM

Code du PM auquel est rattaché la ligne

VarChar (20)

Code_immeuble

Identifiant de l'immeuble de l'IPE sur lequel l'opérateur ne propose pas de service

VarChar (30)

ImmeubleRaccordableDemande

L'immeuble est raccordable à la demande.

Booléen