ANNEXES
ANNEXE 1
MODALITÉS D'ENVOI DES DONNÉES DEMANDÉES DANS LES ANNEXES SUIVANTES

Les fichiers doivent parvenir à l'Autorité au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre et correspondre aux données du dernier trimestre écoulé.
Les données sont à transmettre par voie électronique via un portail dédié de dépose des fichiers mis en place par l'Autorité et doivent respecter le format suivant :

- fichiers SIG : ESRI Shapefile à entités de type Polygon, sans superpositions d'entrées d'une même classe :
- à géométrie valide ;
- où chaque polygone correspond à un objet unique ;
- où aucune classe de débit ne se superpose à une autre ;
- où chaque technologie d'accès est isolée dans une couche.

- tableaux de données : Format CSV ;
- coordonnées géographiques : type de projection :
- Métropole : Lambert 93
- Guadeloupe, Martinique, Saint Martin et Saint Barthélémy : WGS84 - UTM Nord Fuseau 20
- Guyane : RGFG 95 - UTM Nord Fuseau 22
- Réunion : RGR92 - UTM Sud Fuseau 40
- Mayotte : RGM04 - UTM Sud Fuseau 38