JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 1

Article 1

A l'article 8 de la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs, au premier tiret, après le mot : « dimanche » sont ajoutés les mots : « ou un jour férié ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 8 de la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs, au premier tiret, après le mot : « dimanche » sont ajoutés les mots : « ou un jour férié ».