JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Décision n°2018.00164/SG/SJ du 21 juin 2018

La présidente de la Haute Autorité de santé,

Vu les articles L. 161-37 et R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;

Vu la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;

Vu l'avis n° 2018.0021/SG du 20 juin 2018 du collège de la Haute Autorité de santé ;

Sur proposition de la directrice générale,

Décide :

Article 1

A l'article 8 de la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs, au premier tiret, après le mot : « dimanche » sont ajoutés les mots : « ou un jour férié ».

Article 2

La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

D. Le Guludec