En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décision n°2017-P-53 du 16 octobre 2017
Article 2
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.