Article 13
La décision n° 2017-P-03 du 28 mars 2017 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0293 du 16 décembre 2017
Article 13
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2017-P-03 du 28 mars 2017 portant délégation de signature est abrogée.