Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-719 du 2 octobre 2012 du conseil autorisant l'association RLCOM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RLCOM ;

Vu le courrier en date du 19 novembre 2016 par lequel l'association RLCOM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Nancy le 9 janvier 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

Le président,

D. Giltard