Article 1
La décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 15 avril 2011 est abrogée.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2017
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Version 1
La décision n° 2011-145 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 15 avril 2011 est abrogée.