Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;

Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des Iles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis le 5 août 2016 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2016 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de trois mois à compter du 9 juin 2015 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la société Production des Iles n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2015-227 du 13 mai 2015 délivrée à la société Production des Iles ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck