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Décision n°2017-89 du 8 février 2017

constatant la caducité de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des Iles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de diffusion à Saint-Barthélemy

Résumé. Une société perd son droit d'opérer à Saint-Barthélemy après une annulation officielle.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;

Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle) ;

Vu la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 (Autorisation de diffusion pour une chaîne locale à Saint-Barthélemy) autorisant la société Production des Iles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis le 5 août 2016 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2016 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 (Autorisation de diffusion pour une chaîne locale à Saint-Barthélemy), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de trois mois à compter du 9 juin 2015 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la société Production des Iles n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 (Autorisation de diffusion pour une chaîne locale à Saint-Barthélemy) ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2015-227 du 13 mai 2015 délivrée à la société Production des Iles ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation donnée à une société pour opérer à Saint-Barthélemy est annulée.

L'autorisation n° 2015-227 du 13 mai 2015 délivrée à la société Production des Iles dans la collectivité de Saint-Barthélemy est déclarée caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation donnée à une société pour opérer à Saint-Barthélemy est annulée et la décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Production des Iles et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-89 du 8 février 2017
Article 1
Article 2