Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Résumé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
- l'article 38 ;
- l'article 48 ;
- l'article 52 ;
- les 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article 58 ;
- l'article 71.