Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :

  • l'article 38 ;
  • l'article 48 ;
  • l'article 52 ;
  • les 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article 58 ;
  • l'article 71.

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Invalidation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Résumé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :

  • l'article 38 ;
  • l'article 48 ;
  • l'article 52 ;
  • les 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article 58 ;
  • l'article 71.

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