Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation constitutionnelle de l'accord UE-Canada
Résumé. Le Conseil constitutionnel français confirme que l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada ne va pas à l'encontre de la Constitution française.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.