Décision n°2017-749 DC du 31 juillet 2017

Article 2

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Validation constitutionnelle de l'accord UE-Canada

Résumé. Le Conseil constitutionnel français confirme que l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada ne va pas à l'encontre de la Constitution française.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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