JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Décision n°2017-700 du 6 septembre 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2011-880 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-487 du 20 avril 2016, autorisant l'association Radio Les Gets à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Les Gets ;

Vu le courrier en date du 10 août 2017 par lequel l'association Radio Les Gets a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination du service Chérie FM Les Gets ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Les Gets » est remplacé par « Chérie Les Gets ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Les Gets et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck