JORF n°0041 du 18 février 2018

Article 1

Article 1

A l'avant-dernière phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, le mot « première » est remplacé par le mot « seconde » et, à la dernière phrase du même paragraphe, le mot « seconde » est remplacé par le mot « première ».


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Version 1

A l'avant-dernière phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, le mot « première » est remplacé par le mot « seconde » et, à la dernière phrase du même paragraphe, le mot « seconde » est remplacé par le mot « première ».