Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 2232-21-1 du code du travail (Approbation des accords dans les petites entreprises), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi ;
- l'article L. 2232-27 du code du travail (Heures de délégation pour les négociations), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

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Conformité des articles sur les accords d'entreprise

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé deux articles du code du travail concernant les accords dans les entreprises sans délégué syndical.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 2232-21-1 du code du travail (Approbation des accords dans les petites entreprises), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi ;
- l'article L. 2232-27 du code du travail (Heures de délégation pour les négociations), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

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