Décision n°2017-632 QPC du 2 juin 2017

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les mots : « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable), le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code (Sédation profonde pour les patients en phase terminale), et les mots : « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code (Consentement aux soins et droits des patients), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles sur l'arrêt des traitements en fin de vie

Résumé. La décision confirme que les règles sur l'arrêt des traitements en fin de vie, même sans consentement du patient, sont conformes à la Constitution.

Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les mots : « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable), le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code (Sédation profonde pour les patients en phase terminale), et les mots : « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code (Consentement aux soins et droits des patients), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sont conformes à la Constitution.

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