Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles sur l'arrêt des traitements en fin de vie
Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les mots : « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable), le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code (Sédation profonde pour les patients en phase terminale), et les mots : « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code (Consentement aux soins et droits des patients), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sont conformes à la Constitution.