Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision n° 2003-311 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 juin 2003, prorogée par la décision n° 2012-478 du 15 mai 2012 et modifiée notamment par la décision n° 2015-449 du 18 novembre 2015, autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ 12 le 10 juin 2003 en ce qui concerne le service de télévision du même nom et notamment ses articles 1-1 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du 31 mai 2017 par lequel l'éditeur a communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport d'exécution des obligations et engagements du service « NRJ 12 » pour l'exercice 2016 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 10 juin 2003, le Conseil peut mettre en demeure la société NRJ 12 de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1-1 de cette convention : « La programmation offre une large variété de programmes dont une majorité consacrée au divertissement » ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'exécution des obligations et engagements visé ci-dessus que, pour l'exercice 2016, la société NRJ 12 a consacré 45,75 % de son temps total de diffusion au divertissement ; qu'ainsi l'éditeur a méconnu l'obligation de diffusion de divertissement prévue au dernier alinéa de l'article 1-1 de la convention du 10 juin 2003 ; que dès lors il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck