JORF n°0177 du 30 juillet 2017

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8 une sanction pécuniaire d'un montant de trois millions d'euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.