Article 1
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Béziers » est remplacé par « Chérie Béziers ».
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JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Décision n°2017-514 du 28 juin 2017
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2011-1077 du 6 septembre 2011 et n° 2016-775 du 7 septembre 2016, autorisant la SARL Pacific FM Béziers à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil et la SARL Pacific FM Béziers ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2017 par lequel la SARL Pacific FM Béziers a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination du service Chérie FM Béziers ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Pacific Béziers FM et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck