Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom pour le service Chérie FM
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM » est remplacé par « Chérie ».
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le nom du service exploité par la SAS Chérie FM
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Chérie FM à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil et la SAS Chérie FM ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2017 par lequel la SAS Chérie FM a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination du service Chérie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM » est remplacé par « Chérie ».
1 version
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck