Article 1
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution est porté à quatre mois.
1 version
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution est porté à quatre mois.
1 version
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution est porté à quatre mois.