Le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 du code de la sécurité sociale et les mots « pour six ans » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-12 du même code ont le caractère réglementaire.
Le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 du code de la sécurité sociale et les mots « pour six ans » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-12 du même code ont le caractère réglementaire.