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Annexe

JORF n°0117 du 18 mai 2017

Décision n°2017-224 du 5 avril 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;

Vu la décision n° 2017-65 du 15 février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2017 ;

Vu les résultats du tirage au sort auquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé le 16 mars 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 5 avril 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck