Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-328 du 11 mars 2008, reconduite par la décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 et modifiée par les décisions n° 2013-434 du 12 juin 2013 et n° 2014-145 du 23 avril 2014, autorisant la SARL NRJ Menton-Monaco à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Menton-Monaco ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Menton-Monaco ;

Vu le courrier en date du 19 janvier 2017 par lequel la SARL NRJ Menton-Monaco a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée à Menton, La Brigue et Breil-sur-Roya ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck