JORF n°0293 du 16 décembre 2017

Article 2

Article 2

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.


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Version 1

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.