Article 1
Le référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments dans sa version de mars 2017 ainsi que son rapport d'élaboration, ci-joints, sont adoptés.
1 version
JORF n°0088 du 13 avril 2017
Décision n°2017.0044/DC/DEMESP du 30 mars 2017
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 30 mars 2017,
Vu l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments conclue entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament le 15 octobre 2014 ;
Vu la décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration,
Décide :
Article 2
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
1 version
Fait le 30 mars 2017.
Pour le collège :
La présidente,
A. Buzyn