Article 12
La décision n° 2016-P-05 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Article 12
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2016-P-05 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature est abrogée.