JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD est porté à quatre mois.