Article 21
Conformément à l'article R. 321-28 du code de commerce, le conseil peut désigner certains de ses membres afin de procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29 du même code.
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JORF n°0135 du 11 juin 2016
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Article 21
Conformément à l'article R. 321-28 du code de commerce, le conseil peut désigner certains de ses membres afin de procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29 du même code.