JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 1

Article 1

La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.


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Version 1

La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.