La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.