JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Article 1

Article 1

La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'elles lui imposent de veiller à respecter l'image des femmes, des troisième et quatrième alinéas de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore ainsi que les stipulations de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.


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Version 1

La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'elles lui imposent de veiller à respecter l'image des femmes, des troisième et quatrième alinéas de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore ainsi que les stipulations de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.