Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de la demande des chaînes parlementaires
Résumé. La demande des chaînes parlementaires n'est pas examinée.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat.