Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rendu public le 13 octobre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de l'article L. 1235-3 du code du travail

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la loi sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme à la Constitution.

Rendu public le 13 octobre 2016.

Historique des versions

Source : Légifrance