Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui décide des ouvertures dominicales à Paris ?
Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail (Ouverture des magasins le dimanche) et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 (Exceptions au repos dominical dans les zones touristiques et commerciales) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.