Décision n°2016-547 QPC du 24 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail (Ouverture des magasins le dimanche) et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 (Exceptions au repos dominical dans les zones touristiques et commerciales) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.

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Qui décide des ouvertures dominicales à Paris ?

Résumé. La loi dit que le maire peut autoriser les magasins à ouvrir le dimanche, mais à Paris, c'est le préfet qui décide.

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail (Ouverture des magasins le dimanche) et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 (Exceptions au repos dominical dans les zones touristiques et commerciales) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.

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