JORF n°0114 du 18 mai 2016

Décision n°2016-454 du 13 avril 2016

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 modifiée, reconduite par les décisions n° 2007-512 du 17 juillet 2007 et n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012, autorisant la SARL Ekla FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SARL Ekla FM prononcé par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 26 mars 2013,

Décide :

Article 1

La décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 modifiée, reconduite par les décisions n° 2007-512 du 17 juillet 2007 et n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012, autorisant la SARL Ekla FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Ekla FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck