Article 1
L'annexe XIX de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0080 du 5 avril 2016
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L'annexe XIX de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :