Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec ses annexes, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution d'une décision sur la régulation des communications

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la publier après approbation.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec ses annexes, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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