Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2008-595 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-PO-30 du 14 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, autorisant la SARL Fast Forward Médias à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Graffic » à Loches ;

Vu la décision n° 2011-353 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-PO-14 du 10 novembre 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, autorisant la SARL Fast Forward Médias à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Graffic » à Châteauroux ;

Vu la convention signée le 14 décembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fast Forward Médias, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers des 19 juin et 12 novembre 2015 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 14 décembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 14 décembre 2012, la SARL Fast Forward Médias n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2014 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 10 février 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck