JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Décision n°2016-0813

Par décision n° 2016-0813 en date du 14 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2007-0821 de l'Autorité en date du 2 octobre 2007 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.