Le Défenseur des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, « Société nationale des producteurs d'énergie photovoltaïques et autres », n° 337528, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2015-043 du 4 mars 2015 ;
Vu le courrier d'injonction en date du 30 octobre 2015 adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Saisi par M. Joseph TAL, M. Marc LAPORTE demeurant 7, impasse du Stade, BP 40037, 34302 Agde Cedex, d'une réclamation relative au tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par l'installation qu'ils ont réalisée dans le cadre de la SARL « ING.NET » et du GIE « INGESOL » sur un bâtiment d'extension de la caserne des pompiers de la commune de Saint-Pargoire (34320) ;
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2015-043.