JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Article 7

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La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.