Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 15

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Article 15

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte Ethernet de la société Orange n'excède pas 4,48 € par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Tarif plafonné pour la collecte Ethernet d'Orange

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix mensuel pour la collecte Ethernet d'Orange ne dépasse pas 4,48 € par accès, hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte Ethernet de la société Orange n'excède pas 4,48 € par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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