JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 15

Article 15

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte Ethernet de la société Orange n'excède pas 4,48 € par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte Ethernet de la société Orange n'excède pas 4,48 € par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.