Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1 ;

Vu la décision n° 2010-014 du 5 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0013-PS-2010-06-05 à la société LA FRANÇAISE DES JEUX ;

Vu la décision n° 2010-059 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à l'offre de jeu de la société La Française des jeux ;

Vu le courrier de la société LA FRANÇAISE DES JEUX en date du 4 février 2016 sollicitant l'ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à son offre de jeu ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 18 février 2016,

Décide :

Fait à Paris, le 18 février 2016.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani