Article 2
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 148-3 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 148-3 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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