DÉCISION n°2015-717 DC du 6 août 2015

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :

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Invalidation partielle de la loi NOTRe

Résumé. La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la France a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :

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